Le Droit de la construction comprend l’ensemble des règles régissant l’acte de construire un immeuble.

Le Cabinet d’avocat Matteoda conseille en amont les particuliers, les maîtres d’ouvrage et les promoteurs dans l’analyse et le montage juridique, fiscal et financier de leurs opérations, puis lors du suivi des chantiers et de la livraison.

Notre Cabinet d’avocat met également en œuvre toutes les procédures judiciaires utiles dans le cas d’un contentieux

Droit immobiler : droit de la construction

Face à la complexité de la réglementation en matière d’urbanisme (réglementation du sol applicable, techniques de division du sol) il est nécessaire de se faire aider par un professionnel dans ses démarches.

L’objectif de notre Cabinet d’avocat est de trouver une solution rapide et conforme aux intérêts de ses clients.

Toutes les problématiques liées au droit de préemption et des expropriations peuvent être étudié par le cabinet.

Le cabinet peut gérer également les litiges relatifs au permis de construire ou de démolir (dépôt et obtention du permis).

L’avocat doit affronter des règles procédurales complexes et techniques tout en essayant de respecter les enjeux en présence.

En effet, Il y a souvent interdépendance entre les contentieux.

A titre d’exemple, il doit être indiqué que le juge administratif a une limite dans sa compétence car il peut faire disparaitre l’acte administratif mais ne peut pas faire disparaître l’acte matériel c’est çà dire qu’il ne peut pas condamner à démolir. Dans ce seul cas, le juge judicaire le pourra.

Les différentes garanties en droit immobilier

Différentes garanties sont offertes dans le cadre du Droit de la construction :

• la garantie de bon fonctionnement ayant pour objet les équipements dissociables,*
• la responsabilité contractuelle concernant les désordres apparus avant la réception,
• la responsabilité contractuelle concernant les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception,
• la garantie de parfait achèvement,
• la responsabilité contractuelle concernant la réparation des dommages « intermédiaires »,
• les défauts de conformité cachés,
• l’obligation de conseil et d’information,
• les retards de livraison de l’ouvrage,
• la responsabilité de sous-traitants vis-à-vis de l’entrepreneur principal,
• le dol.

Litiges et contentieux en construction immobilière

Que ce soit avant la construction, dans le cadre d’un référé préventif, ou s’agissant des aspects contractuels et réglementaires de votre projet de construction, il est souhaitable de se faire assister par un avocat spécialisé.

Si vous êtes victime de non-façon ou mal-façon, nos avocats peuvent entamer à ses côtés des démarches amiables pour résoudre cette difficulté.

Notre Cabinet d’avocat a une parfaite connaissance et pratique des expertises judiciaires ou privées, en amont, afin de prévenir toute éventualité de contentieux, ou en aval, afin d’obtenir satisfaction devant les tribunaux.

Si ces démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez aussi faire appel à un avocat pour diligenter les procédures judiciaires les plus efficaces.

Mise en cause de la responsabilité des constructeurs immobiliers

Qu'est-ce que la réception ?
La réception de l’ouvrage est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage achevé avec ou sans réserves.
Cette réception est le point de départ des règles applicables en matière de responsabilité des constructeurs.

Quels sont les effets de la réception ?
La réception de l’ouvrage a trois conséquences essentielles :
- La réception purge les dommages apparents non réservés. En l’absence de réserve émise au moment de la réception, les dommages de construction et les défauts de conformité apparents n’ouvrent pas droit à réparation au titre des garanties des constructeurs ou de la responsabilité contractuelle des constructeurs.
- La réception avec réserve entraîne la prise en charge des dommages réservés par la garantie de parfaite achèvement.
- Le point de départ pour les trois garanties des constructeurs est la réception.

Quelle est la responsabilité des constructeurs ?
La responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement de trois types de garanties ayant des objets différents :

• La parfaite achèvement,
• La garantie de bon fonctionnement (ex biennale),
• La garantie décennale.

Mise en cause de la garantie des promoteurs immobiliers

Le promoteur relève du contrat de promotion immobilière qui est un contrat de mandat conclut entre le promoteur et le maître de l’ouvrage. Le promoteur a l’initiative et le soin principal de réaliser un programme de construction par ses soins, de conclure les contrats de louage d’ouvrage nécessaires et de participer aux opérations financières, administratives et juridiques du programme.

Le promoteur est soumis à une obligation de résultat.

Sa responsabilité pourra être engagée aussi bien au titre de la responsabilité de droit commun (contractuelle : sur le fondement du contrat de mandat / délictuelle : si un dommage a été causé à autrui) que de la responsabilité des constructeurs.

Droit de la construction: notre expertise

Le Cabinet d’avocat Matteoda peut notamment intervenir dans les domaines suivants :

• Responsabilité du constructeur
• Conditions de validité du contrat préliminaire à construire
• Défaut de conformité
• Assurance construction
• Atteinte à l’environnement